Rectification erreur

La rectification d’erreur sur les actes de naissance Si votre acte de naissance ou de mariage comporte une erreur matérielle, vous pouvez parfaitement faire rectifier cette erreur en faisant une demande auprès du juge compétant ou procureur de la république du lieu du quel l’acte a été dressé

La rectification consiste à réparer des erreurs purement matérielles ou à combler des omissions lors de l’établissement des actes de l’état civil, par retranchement ou par addition e et le juge rend jugement ou une ordonnance de rectification de l’erreur. D’abord il distingué la procédure de rectification des actes de l’état civil des procédures du changement de nom ou de prénom (ou d’ajouter ou suppression d’un prénom). Contrairement à ces dernières, elle n’a pas pour but de remplacer un nom ou un prénom dans l’acte de l’état civil, elle répond seulement au souci de corriger les omissions ou les énonciations inexactes contenues dans cet acte. (Voir l’article 90 à 91 du code de la famille) Quelle est la nature de l’erreur ?
On distingue les erreurs matérielles et les erreurs substantielles :
Il y’a erreur matérielle lorsque l’état civil comporte par exemple :
 Une erreur d’orthographe sur le nom et /ou les prénoms du demandeur ;
 Une erreur sur les mentions relatives à sa profession, son domicile, du sexe ;

Et l’erreur est substantielle lorsqu’on est en présence d’un acte de naissance ou mariage incomplet c’est-à-dire les éléments essentiels pour l’acte soit conforme à la loi n’en figure pas (par exemple le numéro du registre de l’acte, lieu de naissance, âge, filiation sexe etc.

Qui peut agir en rectification ?
L’intéressé lui-même, son mandataire ou toute personne ayant l’intérêt à agir. La requête en rectification peut être présentée par toute personne intéressée ou par le procureur de la république
Quand faire la démarche ?
Dès le moment de la découverte de l’erreur ou l’omission sur l’acte de l’état civil.
Quel est le juge compétant?
L’article 91 du code de la famille donne compétence au juge du tribunal d’instance (tribunal départemental) dans le ressort duquel l’acte a été dressé.
Quels sont les documents à fournir ?
 Une demande de rectification adressée au président du tribunal d’instance (tribunal           départemental) ;
 Copie littérale de l’acte à rectifier ;
 Copie littérale d’acte de naissance de ses parents si l’erreur porte sur les noms ou prénom des parent.
Quel est le délai de la délivrance ?
En fonction de la durée de la procédure.

Quel est coût ?
Le coût total est de 4 600 FCFA
Les coûts sont payés au service du trésor après liquidation par le greffier en chef du tribunal départemental.
Quelle est la nature de l’acte délivré Un jugement ou un ordonnancement
NB: si l’erreur porte sur le nom, il faut s’adressé à la direction des affaire
civiles et du sceau

Sources : Sénégal service

https://senegalservices.sn/demarche/demander-au-juge-la-rectification-dun-acte-detat-civil-
pour-erreur-ou-omission

Texte de référence : code de la famille sénégalaise