Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale au Sénégal, peut choisir l’une des formes juridiques qui convient à
l’activité envisagée, parmi celles prévues par la législation sénégalaise et l’acte uniforme
de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique
2 I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd’hui, les 14 pays de la Zone
franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry.
L’OHADA a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats
membres d’une part, et, d’autre part, de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire
. Le statut juridique de l’entreprise détermine, très largement, la vie de celle-ci. Il influence
même la vie des associés. Il est donc important d’opter pour un statut qui correspond le mieux

* aux motivations et objectifs des entreprenants ;
*o au contexte socioéconomique et juridique du pays ;

Quel sont les formes juridiques en vigueur

Les formes juridiques en vigueur au Sénégal sont :
 l’Entreprise individuelle ;
 le GIE ;
 la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
 la Société Anonyme (SA)
 la Société en Nom Collectif (SNC)
 la Société en Commandite Simple (SCS)

 la Société Civile
 la Société par Action Simplifiée (SAS)
NB : Chaque société a ses propres caractéristiques administratives, fiscales, sociales et
financières.

I. Vous créez seul votre société ?

Il vous faut soit une entreprise individuelle (EI) soit une société à responsabilité limitée
(SARL)
1. L’entreprise individuelle
Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne qui exerce une
activité en son nom propre. Par conséquent l’entreprise ne dispose pas de personnalité morale
comme une société.
Elle est caractérisée par une formalité de constitution faible et rapide, aucun capital minimal
exigé pour le démarrage, coût de constitution assez faible, régime fiscal forfaitaire,
responsabilité illimité de l’entrepreneur
NB : en cas de faillite le patrimoine de l’entrepreneur peut être engagé par le tiers pour le
remboursement de la dette.
Comment crée une entreprise individuelle au Sénégal
Elle peut être crée au BCE de L’APRIX, dans un délai de 48 heures
 Quelles sont les pièces à fournir
Il faut :
 Deux copies d’une pièce d’identification nationale (carte d’identité
nationale, passeport, permis de conduire)
 Deux copies du passeport pour les étrangers
 Une déclaration sur l’honneur, disponible à L’APIX, renseignée et signée
par le requérant ou un extrait du casier judiciaire datant de 3mois
 Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine datant de 3 mois pour les
étrangers
 Un certificat de résidence (délivré par la police ou la mairie)
 Une copie du certificat de mariage (le cas échéant)
 Deux timbres fiscaux de 2000fcfc (pour le RC et NINEA)

Quels sont les frais de constitution

Les frais de constitution sont de :

 10.000 FCFA ; frais de greffe pour les entreprise individuelle sans nom
commercial ;
 20.000 FCFA pour les entreprise individuelles avec nom commercial dont
o 10.000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial auprès
de l’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
o 10.000 FCFA pour les frais de greffe
2) les sociétés unipersonnelle à responsabilité limitée ( SURL)
La SARL est une forme juridique de société commerciale à responsabilité
limitée constituée par deux associés au minimum (ou par un seul associé lorsqu’elle prend la
forme d’une SARL unipersonnelle). En SARL, la responsabilité des associés est limitée au
montant de leurs apports
Elle est caractérisée par un capital minimal de démarrage de 100.000 FCFA, une importante
crédibilité auprès des tiers, responsabilité des associées limité aux apports, et un impôt sur la
société de 30 du bénéfice net
Comment crée une société à responsabilité limitée au Sénégal
La procédure pour la constitution des sociétés de capitaux se divise en deux étapes : ·
l’établissement des statuts chez le notaire et le dépôt du capital (en 24h).
Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants
d’un pouvoir y afférant.
·l’enregistrements des actes constitutifs et immatriculation de la société au BCE de l’APIX
. Les annonces légales relatives aux constitutions et aux modifications de sociétés sont faites
en ligne, sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances par le Bureau d’appui à la
création de société ou par le notaire dans un journal habilité.
Quels sont les documents à fournir
Les pièces à fournir pour la constitution d’une société sont :
 une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le
Gérant ou son casier judiciaire datant de moins de 3 mois;
 · le casier du pays d’origine (pour les étrangers) de moins de 3 mois ; · la photocopie
de la carte d’identité des associés
Les statuts, le procès-verbal de constitution et la déclaration de conformité sont établis par
le notaire

Il faut noter que l’évaluation des rapports de compte pour la SARL, seuls les apports d’une
valeur supérieure à cinq millions de francs doivent obligatoirement faire l’objet d’une
évaluation par un commissaire aux apports
Le Capital doit, obligatoirement, être déposé chez le notaire ou dans un compte bancaire, «
compte de société en formation ». Le compte est débloqué immédiatement après
l’immatriculation de la société au RCCM notaire

Quels sont les frais
Les frais de constitution sont essentiellement composé de
 De droit d’enregistrement de
 25.000 FCFA si le capital est compris entre 100.000 et 10.000.000
 1% du capital si celle-ci est supérieur à 10.000.000
NB : en cas d’apport immobilier, il y’a une surtaxe de 3% de la valeur de l’apport pour les
droits d’enregistrement.
 Des frais notaires
Le frais se relève environ 400.000 FCFA

II. Vous crée une société à plusieurs personnes ?

Il faut soit :
 Une société anonyme (SA)
 Un groupement intérêt économique (GIE)
 Une société commanditée simple (SCS)

a) La société anonyme

Une société anonyme est une société de capitaux réservés aux projets de taille conséquente en
raison de sa complexité administrative.
La Société Anonyme doit être constituée avec un capital minimum de 10.000.000 Fcfa, divisé
en actions dont la valeur nominale est librement fixée par les actionnaires. Les actionnaires ne
sont responsables qu’à concurrence de leurs apports.
Elle peut une société privée c’est-à-dire géré par une personne physique ( des individus )ou
une personne morale publique ou privé ( des association à vocation privé  ou des
établissement publiques).
D’ailleurs c’est précise que L’article 10 de la loi de 2022 précise que « sont considérées
comme sociétés anonymes à participation publique majoritaire, des sociétés par actions de
droit privé dans lesquelles une ou plusieurs personnes morales de droit public possèdent
directement ou indirectement plus de 50% du capital social ».

 Comment créer une société anonyme ?
La procédure pour la constitution des sociétés de capitaux se divise en deux étapes :
· L’établissement des statuts chez le notaire et le dépôt du capital (en 24h).

Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs ou leurs mandataires justifiants
d’un pouvoir y afférant. ·
L’enregistrements des actes constitutifs et immatriculation de la société au BCE de l’APIX.
Les annonces légales relatives aux constitutions et aux modifications de sociétés sont faites en
ligne, sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances par le Bureau d’appui à la création de
société ou par le notaire dans un journal habilité

 Quels les pièces à fournir ?
Il faut :
 une déclaration sur l’honneur, disponible auprès du notaire, renseignée et signée par le
Gérant ou son casier judiciaire datant de moins de 3 mois; · le casier du pays d’origine (pour
les étrangers) de moins de 3 mois
 la photocopie de la carte d’identité des associées
Les statuts, le procès-verbal de constitution et la déclaration de conformité sont établis par
le notaire
NB : Le Capital doit, obligatoirement, être déposé chez le notaire ou dans un compte
bancaire, « compte de société en formation ». Le compte est débloqué immédiatement
après l’immatriculation de la société au RCCM
 quel sont les frais ?
le frais de constitution sont essentiellement composé
1) de droit d’enregistrement
 de 25.000FCFA si c’est un capital de 10.000.000
 1% si le capital est supérieur à 10.000.000
NB : en cas d’apport immobilier, il y’a une surtaxe de 3% de la valeur de l’apport pour les
droits d’enregistrement.

2) De frais de notaire
 Pour les SA, 700 000 FCFA approximativement pour un capital de
dix (10) millions

b) Le groupement intérêt économique (GIE)

Le groupement intérêt économique comme un contrat passé entre deux ou plusieurs
personnes physique ou morale ayant pour but exclusif de mettre en œuvre, pour une durée
déterminée, tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses
membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité
Il vise à faciliter le développement t économique des entreprises par la mutualisation des
ressources, matérielle ou humain
L’activité du GIE doit se rattacher essentiellement à l’activité économique de ses membres et
ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.
Le groupement d’intérêt économique revêt les caractéristiques juridiques suivantes :
– il jouit de la personnalité morale et de la capacité juridique à compter de son
immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier

– il peut être constitué avec ou sans capital social
– il ne poursuit pas en principe la recherche de bénéfices, mais a le droit d’en réaliser et de le
partager entre ses membres
– en cas de liquidation, les membres du groupement d’intérêt économique peuvent
s’approprier le boni éventuel ;
– les membres du groupement sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes
de celui-ci.
Le contrat constitutif du groupement d’intérêt économique dont le caractère civil ou
commercial est déterminé en fonction de l’activité qu’il exerce, et ce, quel que soit le
caractère de l’activité de ses membres, doit être établi par un acte sous seing privé ou notarié.

 Comment créé un GIE
Il faut

Le dépôt d’une demande de constitution de GIE doit obligatoirement être effectué par un
membre dudit GIE.
Au retrait du dossier, le président ou la personne désignée au niveau du PV de constitution du
GIE devra se présenter pour la signature du registre de commerce et de la déclaration
d’établissement.
 Quels sont les pièces à fournir
Les pièces à fournir pour la constitution d’un GIE sont :
 Trois imprimés des statuts, du règlement intérieur et du procès-verbal de l’AG
constitutive ;
 Une copie des pièces d’identité des membres ;
 Un extrait du casier judiciaire du Président datant de moins de trois (3) mois ou une
déclaration sur l’honneur, disponible à l’APIX, remplie et signée par le Président ;
 Un extrait du casier judiciaire du pays d’origine du Président (pour les étrangers) ;
 Deux timbres fiscaux de 2000 FCFA ;
 65.000 FCFA de frais de dossier dont 35.000 F pour l’enregistrement des statuts et
30.000 F de frais de greffe
 Le GIE paye- il impôt
En principe, le GIE ne paye pas impôt, mais s’il génère des revenus, ces derniers sont
imposables. Dans tous les cas, il doit s’acquitter régulièrement de la TVA et des
patentes.
 Les règles d’or à respecter pour la création de GIE
1. Renseigner, par saisie informatique, les exemplaires des statuts, du procès-verbal et
du règlement intérieur.
2. Lister les activités génératrices de revenu au niveau de l’article 2 des statuts ; 3.
Préciser le nom du GIE au niveau de l’article 3 ;
4. Indiquer à l’article 4 des statuts, une adresse complète pour le siège du GIE
(préciser le quartier et le numéro)
5. Indiquer s’il y a lieu le montant de l’apport de chaque membre au niveau de l’article
6 des statuts ;

6. Tenir compte du délai d’1 mois entre la date de rédaction du PV et sa date de dépôt
pour enregistrement. Exemple : un PV signé en date du 1er janvier 2015 doit être
déposé au plus tard le 1er février 2015.
7. Verser une pénalité additionnelle de 35 000 francs CFA en cas de dépassement du
délai d’enregistrement ;
8. Faire signer les 3 exemplaires des statuts par tous les membres constitutifs du GIE ;
9. Faire signer les 3 exemplaires du procès-verbal par tous les membres du bureau du
GIE ;
 Quels sont les effets de la dissolution ?

La dissolution du groupement d’intérêt économique soulève la question du sort de ses biens.
Le groupement peut détenir des biens propres et des biens qui ont été mis à sa disposition par
les personnes participantes. Pour le partage des biens du groupement, une distinction est faite
entre les apports à titre pur et simple et les acquêts sociaux. Pour les apports faits à titre pur et
simple, les droits de mutation non perçus lors des apports, deviennent immédiatement
exigibles si les biens en cause sont attribués à un associé autre que l’apporteur. Dans le cas
contraire, l’apporteur est censé n’avoir jamais cessé d’être le propriétaire et aucun droit de
mutation ne doit être perçu. S’agissant des acquêts mobiliers et immobiliers, leur partage, y
compris les apports à titre onéreux donne ouverture au paiement des droits d’enregistrement
dans les conditions de droit commun. Lorsque le partage porte sur des immeubles, la
publication au livre foncier s’impose. Toutes difficultés d’application de la présente note me
seront signalées sans délai.s