La protection spécifique des groupes vulnérables

Elle est prévue par l’article 294 alinéa 2 de la loi du 29 janvier 1999. 

Quelle est la catégorie de personnes protégées par l’article 294 ? 

Il s’agit des femmes, des personnes particulièrement vulnérables en raison de leur âge (enfant ou personne âgée), d’une infirmité, d’une déficience physique ou physique, d’un état de grossesse.

Quels sont les types de violences visés par l’article 294 ?

Ces violences comportent les mêmes éléments matériels et intentionnels que les autres formes de coups et blessures volontaires. La différence c’est que la vulnérabilité de la victime aggrave la peine. 

Ce sont les voies de fait, coups et blessures, les meurtres …portant atteinte à l’intégrité d’une personne. 

 Quelles sont les conséquences ?

Il s’agit toujours de violences physiques, c’est-à-dire des douleurs atroces, des hémorragies, l’arrêt de l’activité économique (congés, maladie) à, la peur, l’angoisse, l’infirmité …

Quelles sont les sanctions prévues par l’article 294 alinéa 2 ?

• Les sanctions pénales

Quand les violences ci-dessus spécifiées auront été commises :  

Le coupable sera puni d’un emprisonnement d’un an à 5 ans et d’une amende de 30 000 FCFA à 150 000 FCFA. Le sursis à l’exécution de la peine ne pourra pas être prononcé c’est-à-dire que dès que le tribunal prononce la peine, le coupable est automatiquement mis en prison même s’il fait appel. S’il en est résulté la mutilation, l’amputation ou la privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un œil ou autres infirmités permanentes, la peine sera celle des travaux de 10 à 20 ans ;

Si les coups et violences habituellement pratiques ont entraine la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat.

• Les sanctions civiles 

La victime peut demander des dommages et intérêts.

Conduite à tenir 

• Porter plainte à la police, à la gendarmerie, ou au tribunal.
• Se faire photographier.
• Se faire établir un certificat médical.
• Chercher des témoins si possible.
• Saisir des organisations de défense des droits de l’homme de la personne.

La pédophilie 

Qu’est-ce que la pédophilie ? 

Un acte de pédophile se caractérise par « tout geste, attouchement, caresse, manipulation pornographique, utilisation d’images et de sons par un procédé technique quelconque, à des fins sexuelles, sur un enfant de moins de 16 ans de l’un ou l’autre sexe » (loi du 29 janvier 1999 qui a incorpore un article 320 bis au Code pénal)

Quelles sont les sanctions pour la pédophilie ?

La pédophilie est punie d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

Existent-ils des circonstances aggravantes pour la pédophilie ? 

Oui, si le délit a été commis par un ascendant (c’est-à-dire les parents) ou une personne ayant autorité sur le mineur (exemples : l’enseignant, le tuteur), le maximum de la peine (soit 10 ans) sera toujours prononcé. La tentative d’acte de pédophilie sera punie comme si l’acte avait été commis, c’est-à-dire que la peine sera aussi de 5 à 10 ans.

Est-ce que le Code pénal a prévu de réprimer d’autres abus sexuels perpétrés sur des enfants ?

Oui, il prévoit que le fait de favoriser la corruption d’ un mineur est puni d’un emprisonnement d’ 1an à 5 ans et d’une amende de 100 000 FCFA à 1 500 000 FCFA (l’article 320 alinéa 4). Les peines encourues sont de 3 à 7 ans d’emprisonnement et de 200 000 FCFA à 3 000 000 FCFA d’amende lorsque le mineur est âgé de moins de treize ans accomplis.

La corruption de mineurs peut être assimilée à l’incitation d’un mineur à la débauche. Les mêmes peines sont notamment applicables aux faits commis par un majeur qui a organisé des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.

Conduite à tenir

• Ne pas éliminer les éléments de preuve : habits souillés, blessures sur la victime, etc. ;
• Si possible photographier la victime ;
• Faire établir un certificat médical par un médecin le plus rapidement possible ;
• Chercher des témoins ;
• Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne, de l’enfant luttant contre les violences ;
• Prendre contact avec un psychologue.

Le mariage précoce 

Qu’est-ce que le mariage précoce ?

Il n’est pas spécifiquement défini, mais l’article 300 du Code pénal sanctionne « quiconque aura accompli ou tenté d’accomplir l’acte sexuel sur la personne d’un enfant au-dessous de 13 ans accomplis, lorsqu’ il s’agit de la consommation d’ un mariage célébré selon la coutume ». 

Quelles sont les conséquences du mariage précoce sur la petite fille ?

Les mariages précoces ont une incidence particulièrement grave sur la santé physique (accouchement difficile, mortalité maternelle …), mentale (troubles psychologiques, dépressions, etc.), déperdition scolaire…

Quelles sont les sanctions prévues par le Code pénal ?

Les coupables sont punis par l’article 300 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de 2 à 5 ans. S’il en est résulté des blessures graves, une infirmité même temporaire ou la mort, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 5 à 10 ans.

Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l’ article 34 du Code pénal pendant 5 ans au moins, et 10 ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Article 34 du Code pénal : « les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas  interdire, en tout ou partie, l’exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : de vote, d’éligibilité, d’être appelé ou nommé aux fonction de juré ou autres fonctions publiques , ou aux emplois de l’administration ou d’exercer ces fonctions ou emplois, du port de détention d’armes, de vote et de suffrage dans les délibérations de famille, d’être tuteur , subrogé tuteur ou curateur, d’être expert ou témoin sauf pour donner en justice de simples renseignements.

Lorsque la peine d’emprisonnement encourue sera supérieure à 5 ans, les tribunaux pourront, pour une durée de 10 ans de plus, interdire totalement ou partiellement l’exercice des droits énumérés ci-dessus.

Conduite à tenir

• Faire établir un certificat médical par un médecin ;
• Chercher des témoins ;
•  Dénoncer, informer, porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche ;
• Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne, de l’enfant ou luttant contre les violences.

Le viol

Qu’est-ce que le viol ?

Il s’agit de « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise » (article 320 modifié du Code pénal).

Tel que défini : 

Le viol est sanctionné qu’il soit commis sur une personne de sexe féminin ou masculin ;

Il est également sanctionné lorsqu’il est commis sur une prostituée ; 

Le viol existe lorsqu’il intervient entre deux personnes de même sexe (homosexualité) ; La pénétration par un objet peut également être qualifiée de viol ; 

La victime du viol peut être vierge ou non ; 

Quelles sont les conséquences du viol ? 

Les sanctions peuvent revêtir deux formes : civiles et pénales. 

Sur le plan pénal, l’auteur du viol risque en effet une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans. Cette peine est aggravée lorsque la victime se trouve être un mineur de moins de 13 ans accomplis. Dans ce cas, le maximum de la peine (soit 10 ans) sera prononcé. Les complices risquent les mêmes peines. 

Sur le plan civil, les victimes peuvent aussi demander des dommages et intérêts. 

 Y a-t-il des circonstances aggravantes pour le viol ?

Oui, des circonstances aggravantes existent :

Lorsque la victime est une personne vulnérable en raison de son état de grossesse, de son âge avancé ou de son état de santé ; 

Lorsqu’ il y a mutilation, infirmité permanente ou la mort ; 

Lorsqu’ il y a eu séquestration (enfermer la victime quelque part et l’empêcher de sortir) ;

Lorsqu’ il a été commis en réunion (par plusieurs personnes).

 Quelles sont les peines encourues en cas de viol avec des circonstances aggravantes ?

Lorsqu’ il y a mutilation, séquestration, ou viol en réunion (plusieurs personnes) la peine sera de 10 à 20 ans de prison ;

S’il en est suivi la mort, les auteurs seront punis comme coupables d’assassinat ou de tentative, soit la prison à perpétuité.  

A noter que la peine de mort est abolie au Sénégal depuis le 10 décembre 2004.

Conduite à tenir 

• Ne pas éliminer les éléments de preuve : habits souilles, blessures sur la victime, etc. ;
• Si possible photographier la victime ;
• Faire établir un certificat médical par un médecin le plus rapidement possible ;
• Chercher des témoins ;
• Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche ;
• Prendre contact avec les associations de défense de droits de la personne, de l’enfant ou luttant contre les violences.

 L’inceste

Il y a inceste lorsqu’ une personne entretient des relations charnelles avec une autre alors que leur lien de parente rend impossible le mariage.

L’inceste est quasiment interdit dans tous les pays.

Qui peut être d’auteur d’inceste ?

Ce sont les ascendants (c’est -à-dire les père et mère), les frères et sœurs germains (c’est-à-dire de même mère et de même père), utérins (de même mère), consanguins (de même père).

Quelles sont les conséquences de l’inceste ?

Il peut entraîner des conséquences sur le plan social, mental, moral et sur la santé de l’enfant né d’une relation incestueuse. 

Exemple : malformations.

En outre, l’enfant incestueux ne peut être reconnu par l’auteur de la grossesse. Le présumé père ne peut le déclarer au niveau de l’état civil pour qu’il porte son nom.  Par contre, la mère peut le faire. 

Exemple : si la mère s’appelle Ramata DIOP, l’enfant prendra le nom DIOP. Le nom de l’auteur de la grossesse ne pourra nullement être mentionne sur l’acte de naissance de l’enfant incestueux. 

L’inceste peut également entrainer l’éclatement des familles, des chocs émotionnels et des troubles psychologiques graves pouvant conduire au suicide.

Quelles sont les sanctions prévues ? 

Le mot inceste n’est mentionné nulle part dans le Code pénal. Mais les articles 319 alinéa 2, 321, et 322 du Code pénal permettent de réprimer les parents, ou toute personne ayant autorité sur l’enfant. Aux termes de l’article 319 du Code pénal, sera puni du maximum de la peine (5 ans), l’attentat à la pudeur commis par tout ascendant (père ou mère) ou toute personne ayant autorité sur la victime mineure, même âgée de plus de 13 ans.  

L’article 321 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 10 ans et l’article 322 interdit l’octroi du sursis à exécution de la peine (c’est-à-dire dès que le tribunal prononce la peine, le coupable est automatiquement mis en prison même s’il fait appel).

Conduite à tenir 

• Ne pas éliminer les éléments de preuve : habits souilles, blessures sur la victime, etc.
• Faire établir un certificat médical par un médecin ; Chercher des témoins ;
• Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche ;
• Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne, de l’enfant ou luttant contre les violences.

Le harcèlement sexuel 

Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ?

C’est le fait de harceler autrui de manière persistante et répétitive en usant d’ordres, de gestes, de menaces ; de paroles, d’écrits ou de contraintes dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité qui lui confère ses fonctions (c’est-à-dire un supérieur hiérarchique).

Qui peut être victime de harcèlement sexuel ? 

Tout le monde. Un homme ou une femme, quelque soit son niveau d’éducation, sa classe sociale, ses fonctions dans l’entreprise…dès l’instant qu’il ou elle travaille sous les ordres d’une autre personne qui de par ses fonctions dans l’entreprise … dès l’instant qu’il ou elle travaille sous les ordres d’une autre personne qui de par ses fonctions exerce l’autorité. 

Exemples : le fait qu’un patron refuse une gratification, avancement, augmentation de salaire, maintien dans l’entreprise…parce que l’employé (e) refuse ses « avances ».

Les domestiques et gens de maison (les bonnes, les gardiens, les « boys » …), sont très fréquemment victimes de harcèlement sexuel. 

Qui sont les auteurs de harcèlement sexuel ?

Un homme ou une femme, quelque soit son niveau d’éducation, sa classe sociale, ses fonctions dans l’entreprise, … Dès l’instant qu’il ou elle exerce une autorité sur la victime.

Quelles sont les conséquences du harcèlement sexuel ? 

La preuve du harcèlement sexuel est tes difficile à apporter. C’est l’une des raisons pour laquelle les victimes ne sont pas toujours motivées à saisir la justice. Les autres prennent le soin de s’entourer de toutes les précautions possibles et sont, en général, des personnes au-dessus de tout soupçon.

Sanctions : 

Les sanctions sont une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende de 50 000 FCFA à 500 000 FCFA.

Lorsque la victime du harcèlement sexuel est âgée de moins de seize ans, le maximum de la peine d’emprisonnement sera prononcé.         

Conduite à tenir

• Chercher des témoins ;
• Prendre le soin de rassembler le maximum de preuves ;
• Porter plainte à la police, à la gendarmerie ou au tribunal le plus proche ; Prendre contact avec les associations de défense des droits de la personne, de l’enfant ou luttant contre les violences, les syndicats…
• Contacter un psychologue.