Qu’Est-ce qu’une juridiction ?

Elle désigne :

Le lieu ou on rend la justice ; 

Les personnes regroupées en formation pour juger. 

Quels sont les principes de base de l’organisation judiciaire ?

Ce sont :

• Le caractère national de l’organisation judiciaire

Seuls les tribunaux sénégalais ont compétence sur tout le territoire national.

• Le principe de l’unification des juridictions sénégalaises

Un seul ordre de juridiction existe au Sénégal qui regroupe l’ensemble des tribunaux.

• Le principe de hiérarchie

Il permet à l’une des parties pas satisfaite d’un premier jugement de saisir une juridiction supérieure à celle qui a déjà statue (c’est la règle de double degré de juridiction).

La personne dispose de trois recours devant les tribunaux :

• En premier lieu, elle peut saisir le tribunal pour obtenir une décision qui lui serait favorable ;

• En second lieu, si elle n’est pas satisfaite, elle peut faire appel devant un tribunal supérieur au premier ;

• En dernier lieu, si elle n’est pas encore satisfaite, elle peut saisir la Cour suprême par un pourvoi en cassation.

• Le principe de décentralisation

Pour rapprocher la justice du justiciable, la loi a créé un tribunal d’Instance au chef-lieu de chaque région.

• Le principe de la sédentarisation

Ce principe signifie que les juridictions siègent en un endroit unique, sauf les audiences foraines qui peuvent se tenir hors des juridictions.

• Le principe de la collégialité

Il signifie que 3 magistrats rendent des décisions. Ils peuvent parfois être associés à de simples citoyens.

Quels sont les organes judiciaires sénégalais ?

Ce sont les juridictions de droit commun, les juridictions spéciales et les juridictions supérieures (Conseil suprême, Cour des comptes, Conseil constitutionnel). 

Quelles sont les juridictions de droit commun du premier degré ? 

  Ce sont les juridictions qui connaissent de toutes les affaires sauf celles attribuées aux juridictions supérieures. Ce sont le tribunal d’Instance, le tribunal de grande instance, la Cour d’Appel. Et dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d’appel il est institué une chambre criminelle pour juger en premier et en appel des crimes et certains délits suffisamment graves.   

  Le tribunal d’Instance 

Son ressort s’étend au département. Sa compétence s’exerce en matière civile et commerciale pour les litiges ne dépassant pas 20. 000 F, en matière coutumière pour l’état des personnes, et en matière pénale.

Le Tribunal de Grande Instance

Il existe au niveau de chaque région. Il est à la fois juge d’appel et juge de droit commun. Juge d’appel contre les décisions du tribunal départemental en matière civile, commerciale, et pénale et juge en premier ressort pour tous les litiges d’ordre civil et commercial non soumis à une autre juridiction. 

Quelles sont les juridictions d’appel ou de second degré ?

Ce sont : 

Les Cours d’Appel

Elles existent à Dakar, Kaolack, Fatick, Saint-Louis et Ziguinchor. Ce sont des juridictions qui réexaminent les affaires déjà jugées en première instance. Le demandeur insatisfait d’une décision d’un juge du premier degré peut porter la même affaire devant la Cour d’Appel du ressort du Tribunal d’Instance ou de grande instance qui a rendu la première décision. 

Quelles sont les juridictions spéciales au Sénégal ? 

Elles sont spécialisées pour certaines affaires.

Le Tribunal pour enfants

Rattache au tribunal de grande instance, il connait des affaires concernant les mineurs (c’est-à-dire enfant de moins de 18 ans).

Il prend des mesures de protection, d’assistance, d’éducation et de surveillance.

Il prend rarement des sanctions. Si tel est le cas, il faut que le mineur ait plus de 13 ans et les peines qui lui sont appliquées sont nécessairement réduites par le juge.  

Les tribunaux du travail 

Ils connaissent principalement des litiges entre salaries et employeurs mais également ceux relatifs au travail et à la sécurité sociale.

La Cour de répression de l’enrichissement illicite

Elle est compétente sur l’ensemble du territoire pour lutter contre le gain facile, les actes qui portent atteinte à l’économie et qui sont commis par des fonctionnaires. 

La Haute Cour de justice 

Elle juge le Président de la République en cas de haute trahison et les membres du gouvernement coupables de crimes ou de délits dans l’exercice de leur fonction. 

La justice militaire 

La Cour d’Appel, le tribunal de grande instance et les chambres criminelles sont compétents pour juger les officiers supérieurs et les officiers généraux. 

Quelles sont les juridictions supérieures au Sénégal ?

Il existe au Sénégal 3 juridictions qui sont au sommet de l’organisation.

La Cour suprême 

 Elle connaît des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions du 1er degré statuant en premier et en dernier ressort (tribunal d’instance et de grande instance) ou par les ours d’appel. Elle vérifie uniquement si la règle de droit a été correctement interprétée et appliquée par la juridiction dont émane la décision attaquée. On dit qu’elle se prononce sur la forme mais pas sur le fond.

Elle examine également si les actes pris par l’administration sont conformes à la loi (recours pour excès de pouvoir).

Le Conseil Constitutionnel

Il examine si la loi n’est pas contraire à la constitution et règle le contentieux des élections présidentielles et législatives.

La Cour des comptes 

Elle est juge des comptables publics c’est-à-dire des fonctionnaires ou agents ayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses etc.