Pourquoi alloue- t – on cette somme d’argent au créancier d’aliments ? 

C’est pour lui permettre d’avoir les moyens de se nourrir, de se loger, de s’habiller, de se soigner, etc.

Dans quelles conditions est-elle allouée ?

L’obligation alimentaire n’existe entre les personnes désignées par la loi que si l’une d’elles est dans le besoin et si l’autre est en mesure de lui venir en aide.

Existe-t-il plusieurs sortes d’obligations alimentaires ?

Il existe deux (2) obligations alimentaires. 

• L’obligation alimentaire légale ;
• L’obligation alimentaire conventionnelle (résultant de la convention des parties).

1. LES DIFFÉRENTES SORTES D’OBLIGATIONS ALIMENTAIRES 

• L’obligation alimentaire légale 

• Pendant le mariage 

L’obligation alimentaire existe :

• Entre les époux, c’est-à-dire le mari et sa femme ; 
• Entre les époux et leurs enfants.

Elle fait partie des charges du ménage et s’exécute comme une obligation d’entretien.

Exemple :

Nourriture, logement, vêtement, éducation des enfants…

En cas de séparation de corps, la pension alimentaire fixée par le juge va remplacer l’obligation d’entretien.

• Après la dissolution du mariage 

Il faut distinguer ici 2 cas :

• En cas de divorce pour incompatibilité d’humeur ou pour une maladie grave et incurable. 

*L’incompatibilité d’humeur existe lorsque les époux ne s’entendent plus et ne peuvent plus vivre ensemble à cause de leurs caractères différents. 

Lorsqu’il y a divorce pour incompatibilité d’humeur, le mari doit verser à la femme une pension alimentaire pour remplacer l’obligation alimentaire pour remplacer l’obligation d’entretien. Cette pension est versée à compter du jugement pour une durée de 6 mois à un an.

*La maladie grave et incurable de la femme existe lorsque la femme est atteinte dune maladie qu’on ne peut pas guérir (incurable). Le mari qui demande le divorce doit verser à sa femme une pension alimentaire pendant une durée maximale de 3 ans.

Si par contre, c’est la femme qui demande le divorce pour maladie grave et incurable de son mari ; le Code de la famille n’indique aucune obligation de versement d’une obligation de versement d’une pension alimentaire.

•  En cas de dissolution du mariage par le décès du mari.

Les héritiers doivent à la veuve des aliments et le logement pendant (300) jours (10 mois) à compter du décès.

 Mais cette obligation cesse si la veuve se remarie avant l’expiration du délai.

Aida DIOP était mariée à Bassirou Ndoye. Bassirou meurt le 1er janvier 2000. Les héritiers de Bassirou devaient verser une pension alimentaire à Aida pendant 10 mois (c’est-à-dire jusqu’à la fin du mois d’octobre 2000). 

Peut-on réviser le montant de la pension alimentaire ?

Oui, il est révisable parce qu’il arrive :

• Que le débiteur d’aliments (celui qui verse la pension alimentaire) n’ait plus les moyens de payer le créancier d’aliments, le juge pourra ainsi diminuer ou supprimer la pension alimentaire ; 
•  Que le créancier d’aliments ne soit plus dans le besoin ;

Exemple : 

En cas de licenciement du débiteur qui le prive de ses ressources financières, etc.           

Exemple :

Si le besoin était dû au fait que le créancier était au chômage s’il trouve du travail, le débiteur ne doit plus rien lui verser.

• Que la somme que versait le débiteur soit devenue insuffisante. Le juge pourra exiger de lui qu’il augmente, mais en tenant compte des possibilités financières du débiteur.

Que se passe -t-il lorsque le débiteur ne paie pas le créancier d’aliments ? 

Lorsque le débiteur refuse sans raison de payer le créancier d’aliments, il risque une peine d’emprisonnement   et une amende.

Peut-on hériter d’une pension alimentaire ?   

Non, l’obligation alimentaire est personnelle. On ne peut pas la donner en héritage. Elle cesse avec la mort du créancier d’aliments même si le créancier d’aliments risque une peine d’emprisonnement et une amende.

Peut-on hériter d’une pension alimentaire ? 

Non, l’obligation alimentaire est personnelle. On ne peut la donner en héritage. Elle cesse avant la mort du créancier d’aliments même si le créancier devait encore de l’argent à son débiteur.   

Ce dernier peut-il refuser de payer la pension alimentaire comme il avait l’habitude de le faire ?

Non, il ne le pourra pas. Il est obligé de payer.

• Obligation alimentaire dans le cas d’une famille adoptive 

La famille adoptive c’est la famille artificiellement créée par des personnes étrangères les unes aux autres par le sang.

Exemple : Malick SALL et Alioune BOYE vivent ensemble dans le même quartier.

Malick qui n’a pas d’enfant a adopté le fils d’ Alioune, Ibou.

Ibou sera dès lors le fils adoptif de Malick.

L’obligation alimentaire existe dans la famille adoptive entre l’adoptant (dans notre exemple c’est Malick) et l’adopte (Ibou).

L’obligation alimentaire est appliquée différemment en fonction du type d’adoption (plénière ou limitée). 

L’adoption est dite plénière lorsqu’ il y a rupture totale avec la famille d’origine.

L’obligation alimentaire est appliquée différemment en fonction du type d’adoption (plénière ou limitée).

L’adoption est dite plénière lorsqu’ il y a rupture totale avec la famille d’origine.

Exemple : 

Dans notre exemple, Ibou Boye prendra désormais le nom de celui qui l’a adopté, c’est-à-dire Malick Sall : il s’appellera Ibou Sall. 

L’obligation alimentaire répond ici aux mêmes conditions que dans la famille légitime (père et mère mariés).

L’adoption est dite limitée lorsque les liens avec l’ancienne famille sont maintenus.

Exemple : 

Ibou NDOYE, ne sera pas obligé de prendre le nom de son père adoptif Malick Sall.

Lorsque celui qui a procédé à l’adoption est l’impossibilité de remplir l’obligation alimentaire vis-à-vis de l’adopté, ce dernier peut réclamer des aliments à sa famille d’origine.

Exemple : 

Malick Sall a des problèmes d’argent ou ne travaille plus. Dans ce cas, Ibou pourra demander des aliments à son vrai père Alioune Boye.  

• Obligation alimentaire entre alliés

L’alliance est la parenté née du mariage. Un époux et les frères, sœurs, mère, père, enfants du conjoint sont des alliés.

L’obligation alimentaire entre alliés est limitée. Elle n’existe qu’entre l’époux et les père et mère du conjoint.

Exemple : 

Babacar NDOYE qui est le mari d’ Astou Sy peut verser une pension alimentaire au père et à la mère d’ Astou lorsqu’ ils sont dans le besoin et que leur fille (Astou) n’a pas de moyens de leur venir en aide. Cependant, Babacar ne doit rien à la grand-mère ou au grand-père, ni à la sœur ou au frère d’Astou. 

L’obligation alimentaire entre alliés cesse avec le divorce des époux, ou à la mort du conjoint qui produisait l’alliance, même s’il y a des enfants nés du mariage. 

• L’obligation alimentaire conventionnelle 

Elle existe lorsqu’ une personne décide de la verser à une autre bien que la loi n’impose pas. 

Exemple :

Babacar NDOYE ne doit pas de pension alimentaire au grand père de sa femme Astou mais il peut décider de le faire. Dans ce cas, on aura une obligation alimentaire conventionnelle. Elle est limitée à une année sauf en cas de vieillesse, d’infirmité ou de maladie du créancier d’aliments ;

Exemple :

Le grand-père d’Astou a eu un grave accident ayant entraîné une paralysie de ses jambes.  

Dans ce cas, l’obligation alimentaire pourra durer plus d’une année.  

1. L’EXÉCUTION DE L’OBLIGATION ALIMENTAIRE 

Comment le débiteur exécutera-t-il son obligation alimentaire ?

Le débiteur d’aliments a le choix entre :       

_ Exécuter son obligation en argent. Il versera chaque mois une certaine somme d’argent au créancier ;  

_ Exécuter son obligation en nature : dans ce cas, il donnera au créancier des vêtements, du riz, du savon, etc. ;

_ Héberger le créancier d’aliments chez lui s il le veut. Dans ce cas, l’obligation alimentaire ne s’exécutera plus en argent mais en nature.

NOTA BENE :

On ne pourra en aucun cas le forcer à héberger son créancier s’ il ne le veut pas.

Dans quelles conditions, le débiteur doit-il une pension alimentaire au créancier ?

L’obligation alimentaire existe lorsque, dans le même temps :   

• Le créancier d’aliments est dans le besoin ;
• Le débiteur est en mesure de lui venir en aide.

La pension alimentaire est-elle due lorsque celui qui la demande (créancier) est dans le besoin parce que c’est un paresseux refusant de travailler ?

Non, dans ce le débiteur ne lui doit rien.

Le juge peut-il toujours forcer le débiteur à verser la pension alimentaire au créancier ?

Dans ce cas, les héritiers ne lui verseront plus les 5 mois de pensions alimentaires qui restent.

Comment s’exécute l’obligation alimentaire résultant de la parenté et de l’alliance ? 

• Entre parents

L’obligation alimentaire entre parents est réciproque. Cela veut dire qu’un père peut l’obtenir de son fils, et ce dernier peut aussi l’avoir de son père.

L’obligation alimentaire existe aussi bien dans la famille légitime que dans la famille naturelle.

• Dans la famille légitime 

La famille est dite légitime lorsque les parents (père et mère) sont mariés.

L’obligation alimentaire existe aussi bien entre :

• Le père et la mère ;
• Le père, la mère et leurs enfants ;
• Les frères et sœurs germains (c’est-à-dire du même père et de la même mère) ;
• Les frères et sœurs germains (c’est-à-dire de la même mère) ;
• Les frères et sœurs consanguins (c’est-à-dire du même père).

Cependant, pour ce qui est de l’obligation alimentaire entre frères et sœurs, elle ne s’étend pas à leurs enfants.

• Dans la famille naturelle 

Une femme est dite naturelle lorsque le père et la mère d’un enfant ne sont pas maries. Si l’enfant naturel est reconnu par ses parents : il a les mêmes droits et les mêmes obligations alimentaires que les enfants légitimes. En d’autres termes, ce sont les mêmes droits que dans la famille légitime. 

Un enfant naturel non reconnu par son père peut obtenir une pension alimentaire de celui qui sera désigné comme son père par le juge (demande en indication de paternité).

Exemple : 

Abdou et Khady ont vécu ensemble sans être maries (concubinage) pendant quelques mois. Khady tombe enceinte et à la naissance de son enfant, Abdou refuse de le déclarer l’officier de l’état civil mais organise le baptême et donne un prénom à l’enfant qui s’appelle Marie.

En droit sénégalais, un enfant naturel ne peut porter le nom de se porter que si c’est ce dernier qui fait personnellement la déclaration de naissance à l’officier d’état civil.     

Exemple : 

Comme Abdou a procédé au baptême du bebe, Khady pourra voir le juge pour obtenir d’Abdou qu’il lui verse une pension alimentaire pour le bebe. C’est ce qu’on appelle l’action en désignation de paternité.

Elle devra inventer une action en justice avant que le bebe n’ait 2 ans, sauf si le concubinage avait continué après la naissance du bebe, ou si le père avait cessé de participer à l’éducation de l’enfant.

Si la maman n’a pas fait la demande au juge, l’enfant aura la possibilité de demander le versement d’une pension alimentaire à son père Abdou jusqu’ à sa majorité (18 ans). 

En revanche, le père (Abdou) ne pourra pas exiger de pension alimentaire à son enfant (Marie).

Que peut faire le créancier d’aliments quand il a plusieurs débiteurs devant lui ?   

Dans ce cas, on a ce qu’on appelle une pluralité de débiteurs d’aliments. Le créancier pourra exiger le versement de la pension alimentaire à l’un d’entre eux.  

Exemple :

La loi dit qu’en cas de dissolution du mariage par le décès du mari, les héritiers du mari décédé doivent à la veuve des moyens de subsistance et le logement pendant 300 jours (10 mois) à compter du décès.

La veuve pourra donc demander à l’un des héritiers de son mari de lui verser la pension alimentaire à l’un d’entre eux. 

Exemple : 

La loi dit qu’en cas de dissolution du mariage par le décès du mari, les héritiers du mari décédé doivent à la veuve des moyens de subsistance et le logement pendant 300 jours (10 mois) à compter du décès.

La veuve pourra donc demander à l’un des héritiers de son mari de lui verser la pension alimentaire. Elle désignera, en général, celui qui est le plus riche. 

Cet héritier est, dans ce cas, obligé de payer, c’est ce qu’on appelle la règle de solidarité de la dette alimentaire.

L’héritier qui a payé pourra se retourner contre les autres héritiers pour qu’ils le remboursent chacun de sa part.

Exemple :

S il y a 4 héritiers qui devaient payer 200 000 FCFA de pension alimentaire à la veuve de leur père, chaque héritier devait donc verser 50 000 FCFA à la veuve. L’héritier qui a payé les 200 000 FCFA à la place des autres peut exiger d’eux qu’ils le remboursent à hauteur de 50 000 FCFA chacun.

Que se passe-t-il lorsque le créancier d’aliments ne réclame pas sa pension alimentaire pendant deux mois ?  

On considère que le débiteur ne lui doit plus rien. En effet, on suppose que si le créancier ne réclame plus sa pension, c’est parce qu’il pouvait s’en passer.

Cependant, il peut apporter la preuve que le besoin existe toujours et que le fait qu’on n’ait pas réclamé de pension alimentaire est dû à autre chose (diffèrent du besoin).

Exemple : 

Il avait voyagé durant ces deux mois.

Quel tribunal faut-il saisir pour régler un problème d’obligation alimentaire ?

Il faut saisir le Tribunal d’instance du domicile ou de la résidence (maison) du créancier ou de celui du débiteur.