Qu’est-ce que le droit du travail ? 

Le droit du travail peut être défini comme un ensemble de règles légales, règlementaires et conventionnelles, collectives et / ou individuelles, qui s’appliquent dans les rapports entre employeur et salarie. Le code du travail regroupe toutes les dispositions relatives au droit du travail. 

Nota Bene : 

Ce droit ne s’applique pas aux fonctionnaires, c’est-à-dire aux personnes qui travaillent dans l’Administration.

Que signifie l’égalité ?

L’homme et la femme ont un accès égal à l’emploi il n’existe pas de discrimination liée au sexe en matière d’accès à l’emploi. La femme et l’homme salaries ont les mêmes droits et d’obligations : à travail égal, salaire égal. 

Exemple :

La loi de 2010 sur la parité favorise l’accès des femmes à des fonctions politiques pour atteindre cette égalité entre hommes et femmes.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail ?

C’est un accord par lequel le travailleur, appelé salarie, s’engage à mettre ses services à la disposition de l’employeur moyennant une rémunération appelée salaire.

L’employeur exerce sur le salarie un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

Le contrat de travail est règlementé par la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 relative au code du travail du Sénégal.

Le contrat d’équipe est interdit.

Exemple : 

Un entrepreneur ne peut pas embaucher globalement une équipe de manœuvres, il doit en principe passer des contrats individuels avec chaque travailleur car le contrat de travail est personnel.

Quels sont les différents types de contrats ?

• Le contrat à l’essai : Il y’a engagement à l’essai lorsque l’employeur et le travailleur décident au préalable d’apprécier du côté de l’employeur la qualité du service et son rendement et du côté du salarie, les conditions de travail, de vie, de rémunération, d’hygiène et de sécurité ainsi que le climat social. Le contrat à l’essai dure maximum six (6) mois et ne peut pas être renouvelé. Il doit être sous forme écrite. 
• Le contrat à durée déterminée : C’est un type de contrat dont la durée doit être précisée à l’avance par les parties. Le contrat doit être sous forme écrite ne peut pas être renouvelé plus d’une (1) fois et ne peut pas excéder plus de deux ans.
• Le contrat à durée indéterminée : Cest un contrat conclu entre l’employeur et le salarie sans limitation de durée. Le contrat à durée indéterminée peut être sous forme écrite ou verbale. 

Quels sont les éléments qui caractérisent le contrat de travail ?

Trois éléments essentiels caractérisent le contrat de travail dont la preuve peut être établie par tout moyen :

• La prestation ou le service (fourni par le travailleur) ;
• La rémunération ou le salaire (fourni par l’employeur) ;
• Le lien de subordination, c’est-à-dire le fait que le travailleur accepte librement de se placer sous l’autorité de son employeur. 

Qu’est-ce qui distingue le contrat de travail d’autres contrats ?

C’est le lien de subordination qui permet de distinguer le contrat de travail d’autres contrats voisins, parmi lesquels on peut citer :

• Le contrat de mandat, selon lequel une personne autorise une autre à accomplir à sa place une tâche déterminée. 

Exemple : Fatou donne mandat à l’agence immobilière Teranga de louer sa maison. 

• • Le contrat d’entreprise est celui dans lequel il a une tâche à exécuter et une rémunération à payer, mais il n’y a pas de lien de subordination entre l’exécutant et le bénéficiaire de la prestation. 

• Exemple : Amady (entrepreneur) s’est engagé à construire un forage pour le compte d’Issa (maitre d’ouvrage) dans un délai de six (6) mois.

Quelles sont les conditions de formation (ou de conclusion) d’un contrat de travail ?

Des conditions de fond (le contenu) et de forme (présentation) doivent être respectées pour la conclusion du contrat de travail.

• Conditions de fond

• La capacite :

• L’âge minimum exige pour engager ses services est de quinze (15 ans). La femme mariée peut exercer une profession séparée de celle de son mari et sans l’autorisation de ce dernier. 
• Le consentement :

Le consentement de chacune des parties est nécessaire, car le travail force est interdit, et il doit être exempt de vices c’est-à-dire de l’erreur, de la violence (physique et/ou morale) et du dol (tromperie).

• La liberté contractuelle :

• En principe, les parties sont libres de contracter (de s’engager) ou de ne pas contracter.

• Du débauchage, 

Exemple : A. Diop exécute des travaux rémunérés pendant ses congés payés ou sans être déclaré.  

• Du cumul d’emplois,

Exemple : A. SENE est employé comme gestionnaire à l’usine de glace « Xeweull », il occupe en même temps le même poste dans les usines « Baobab » et « Pasteef ».

Nota Bene : Cette interdiction ne concerne pas les travaux d’ordres scientifique, littéraire ou artistique ou ceux accomplis gratuitement ou pour son propre compte.

Le travail des femmes et des enfants est règlementé de manière stricte, les travaux de nuit ou pénibles sont interdits.

La femme enceinte a droit à une suspension de travail pendant quatorze (14) semaines, dont huit (8) semaines après l’accouchement.

Le travail des enfants de moins de quinze ans est formellement interdit. 

• Les conditions de forme

Le contrat de travail peut être écrit ou oral, mais pour certains types de contrats un écrit est exigé. 

C’est le cas pour :

• Le contrat d’apprentissage ; 
• Le contrat d’engagement à l’essai ;
• Le contrat de travail à durée déterminée supérieure à trois (3) mois ; 

NOTA BENE :

Les contrats qui doivent être consacres par écrit doivent porter le visa de l’inspecteur du travail sur demande de l’employeur. L’inspecteur peut refuser le visa pour l’illégalité ou pour inopportunité.

• La sanction des conditions de forme

Le contrat qui ne respecte pas les conditions prévues est frappe de nullité. Lorsqu’ il est annulé, le contrat est considéré comme ayant valablement produit ses effets dans le passé ; et dans ce cas ; les salaires payes ne seront pas restitues et l’employeur doit délivrer un certificat de travail. 

Exemple : 

Ismaël a passé un contrat d’apprentissage non écrit. Son contrat est nul mais comme il a travaillé quatre (4) mois, son patron doit lui payer ses quatre (4) mois de salaire et lui remettre son certificat de travail.

De l’employeur ?

Les droits et obligations du travailleur :

• Les droits de travailleur 

Le travailleur a droit :

• Au paiement du salaire convenu ;

• A un repos hebdomadaire (dimanche) sauf dans les services à feu continu (hôpitaux, restaurants, hôtels, usines, …) ;

• A des congés payés qu’il prend au bout de chaque année de travail) à raison de 2,5 jours par mois.

Il peut avoir aussi droit à des avantages dit que « en nature » tels que :

• Prime de logement ;

• Prime de panier (nourriture) ;

• Prime d’habillement ;

• Prime de transport (parfois véhicule de fonction).

Il lui est attribué, dans une logique de pure protection de ses intérêts professionnels et sous certaines conditions, le droit d’être représenté au sein de l’entreprise (par les délégués du personnel) et en dehors (par les syndicats). 

• Les obligations du travailleur

Le travailleur a l’obligation :

-D’exécution personnelle et consciencieuse de la prestation de travail ;

– De n’accomplir aucun acte qui puisse nuire) à son employeur ;

– De respecter la durée hebdomadaire de quarante heures (40h) de travail

• Les droits et obligations de travailleur 

Exemple : 

Le travailleur ne doit pas divulguer les secrets de son entreprise. Modou qui est ingénieur à la SOBOA est tenu au secret professionnel qui lui impose de ne jamais livrer aux concurrents les formules chimiques de confection de la boisson Coca-Cola.

Nota Bene : 

Le travailleur qui ne respecte pas ses obligations peut faire l’objet de sanction disciplinaire (blâme, avertissement, mis à pied), d’un licenciement et/ou d’une action civile (en dédommagement).

• Droits de l’employeur

L’employeur a sur le travailleur un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. 

Ainsi, il lui appartient de faire les choix nécessaires à la bonne marche de l’entreprise avec un règlement intérieur et des notes de service qu’il prend. Il peut sanctionner les fautes professionnelles du salarié, mais sous le contrôle des autorités administratives (inspecteur de travail) et judiciaires.

• Obligation de l’employeur

La principale obligation de l’employeur est le paiement du salaire fixe dans le contrat de travail.

Le salaire mensuel doit être paye au plus tard huit (8) jours après la fin nominative (Bulletin de salaire) et l’employeur doit tenir un registre ou signent les salariés après paiement.

En cas de liquidation de l’entreprise, les salariés doivent être payés avant tout créancier du fait du caractère alimentaire du salaire.

Exemple :

   Moussa est travailleur dans une société ; cette société tombe en faillite du fait de difficulté d’ordre économique entrainant la liquidation (vente) de son patrimoine, pour payer ses créances (ceux à qui cette société devait de l’argent), Moussa sera payé avant le créancier parce qu’on dit que le salaire sert à nourrir la famille (d’où son caractère alimentaire cité ci-dessus).    

DANS QUELS CAS LE CONTRAT DE TRAVAIL EST IL SUSPENDU ?

Le contrat de travail peut être suspendu dans plusieurs cas parmi lesquels on peut citer :

• La grossesse de la femme pendant quatorze (14) semaines consécutives.

Elle recoit en même temps des indemnités de maternité allouées par la Caisse de sécurité sociale ;  

• La maladie (ou accident du travail) du travailleur dûment constaté par un médecin agrée, dont la durée est limitée à six (6) mois ;

• La mise à pied du salarié, qui ne peut excéder huit (8) jours ;
• Le service militaire du salarié ; dans ce cas il reçoit une indemnité ;
• La détention préventive du salarie qui entraine une perte de salaire pendant la période correspondante.

Quelles sont les conditions de suspension du contrat de travail ?

Dépendant des types de contrat de travail, la suspension peut intervenir selon les conditions suivantes :

• S’agissant du contrat à durée déterminée : par l’arrivée du terme prévu. La rupture avant ce terme ne peut intervenir qu’en cas de faute lourde de l’une des parties (mauvaise exécution de travail, non-paiement du salaire…), et engage de ce fait sa responsabilité civile (dédommagement).
•    S’agissant des contrats à durée indéterminée : par la volonté des parties, lorsque l’une des parties prend l’initiative de rompre le contrat, on parle de démission (travailleur) ou de licenciement (employeur). Dans les deux cas, la décision doit être notifiée avec le respect d’un délai de préavis d’un (1) à (3) mois, selon le contrat.
• En cas de licenciement abusif, l’employeur peut être condamne judiciairement à verser des dommages et intérêts au travailleur. 
• Dans les deux cas (contrat à durée déterminée ou indéterminée) la suspension peut intervenir dans les conditions ci-après :

• La rupture pour motif économique, lorsque l’employeur confronte à des difficultés économiques décide de licencier certains salaries. Dans ce cas, il doit avoir au préalable une autorisation de l’inspecteur du travail et établir un ordre de licenciements. Les travailleurs licencies ont une priorité d’embauche pour un emploi identique pendant un (1) an dans cette entreprise.
• À l’atteinte de l’âge de la retraite qui est de cinquante-cinq (55 ans), le travailleur cesse ses activités professionnelles. Il recoit une indemnité de départ à la retraite et perçoit toutes les trimestres une allocution de retraite versée par l’Institut de Prévoyance et de Retraite au Sénégal (IPRES).
• Le décès du salarié.

Nota Bene : 

Le décès de l’employeur n’affecte pas la continuité du contrat de travail puisqu’ en pareille circonstance c’est seulement la situation juridique de l’employeur qui change. 

Quels sont les modes de de règlement des conflits de travail entre employeur et salarié ?

Il existe des instances habilitées à régler les différends qui surgiraient des relations de travail soit par voie de conciliation, soit par voie de contentieux.

• Par voie de conciliation : tous les litiges nés des conflits de travail sont obligatoirement soumis à une tentative de conciliation préalable devant l’inspection du travail ;
• Par voie de contentieux : en cas de non conciliation au niveau de l’inspection du travail, le dossier est transmis au tribunal du travail, en précisant les points de non conciliation.

Nota Bene : 

L’inspecteur du travail et de la sécurité sociale contrôle l’application du droit de travail dans l’entreprise.

De plus il a un rôle de conseil en informant l’es travailleurs de leurs droits et obligations, et facilite la conciliation à l’amiable entre employeur et salarie en cas de conflit.

Vous le trouverez à l’inspection du travail du chef-lieu de votre région.